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chaque année, les associés d’une société commerciale (sarl, sas, snc) doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. en principe, une assemblée générale annuelle doit être réunie dans les six mois… lire le dossier ! constitution de société la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au… lire le dossier ! création d'une sas la dénomination sociale d’une sas il est obligatoire, pour une société par actions simplifiée (sas), de choisir une identité et notamment un nom. dans le droit, on parle de dénomination sociale. cette appellation est déterminées par les associés qui constituent… lire le dossier ! création d'une sas les conditions pour devenir associé de sas en principe, toute personne peut devenir l’associé d’une société par actions simplifiée (sas). quelques règles de fonds doivent cependant être connues et respecter. entreprises-et-droit présente les conditions à satisfaire pour devenir associé au sein d’une sas. l’associé d’une… lire le dossier ! publiez vos annonces légales avec entreprises-et-droit : constitution constitution d’une eurl constitution d’une sarl constitution d’une sas / sasu constitution d’une sa constitution d’une snc modification transfert de siège social changement de dirigeant modification de capital social changement d’objet social changement de dénomination dissolution dissolution de sarl / eurl dissolution de sas / sasu dissolution de snc dissolution de sa clôture de liquidation découvrez l’ensemble de nos modèles d’annonces légales sur notre outil en ligne : l’eurl : 19 janvier 2018 0 les effets de la dissolution d’une eurl 18 mai 2017 0 les causes de dissolution d’une eurl 16 mai 2017 0 le gérant d’eurl la sasu : 5 juin 2018 0 les mentions obligatoires dans les statuts d’une sasu 24 juillet 2017 0 immatriculer une sasu : comment faire ? 24 mai 2017 0 le président d’une sasu la sarl : 21 décembre 2017 0 l’objet social d’une sarl 20 décembre 2017 0 la dénomination sociale d’une sarl 18 décembre 2017 0 la durée d’une sarl la sas : 12 mars 2018 0 la dénomination sociale d’une sas 6 février 2018 0 les conditions pour devenir associé de sas 24 janvier 2018 0 le siège social d’une sas nos guides création de sociétés le tableau comparatif des sociétés le choix du statut juridique de l’entreprise les formalités de constitution d’une eurl les formalités de constitution d’une sasu les formalités de constitution d’une sas nos modèles d’annonces légales tous les modèles d’annonces légales ! annonce légale de création d’une eurl annonce légale de création d’une sasu annonce légale de création d’une sarl annonce légale de création d’une sas annonce légale de changement de dénomination annonce légale de changement d’objet social annonce légale de dissolution (sarl / eurl) annonce légale de dissolution (sas / sasu) annonce légale de clôture de liquidation nos guides statuts de sociétés rédiger les statuts d’une sasu rédiger les statuts d’une sas rédiger les statuts d’une eurl rédiger les statuts d’une sarl commandez nos livres numériques a propos d’entreprises & droit entreprises & droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les eurl, sarl, sasu, sas, sa et snc . le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution des sociétés commerciales, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité (dissolution - liquidation) . des guides pratiques sont mis à votre disposition. → politique de confidentialité de entreprises & droit a lire sur lecoindesentrepreneurs 100 conseils pour créer son entreprise créer une sas créer une sasu créer une sarl créer une eurl a lire sur compta-facile les obligations comptables des entreprises le choix d’un logiciel de comptabilité le choix d’un expert-comptable le devis d’un expert-comptable trouver un expert-comptable entreprises & droit , site sur le droit des sociétés édité par fcic-media – © sarl f.c.i.c 2018 – tous droits réservés – copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. en savoir plus ok refuser

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%% This is the AFNIC Whois server.
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nserver: ns104.ovh.net
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remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
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remarks: -------------- WARNING --------------
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source: FRNIC

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address: OVH
address: 140, quai du Sartel
address: 59100 Roubaix
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trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net
trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net
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notify: tech@ovh.net
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  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

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  ARGS entreprises-et-droit.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> entreprises-et-droit.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%

  REGISTERED yes

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ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

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  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

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TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

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ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

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TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

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OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2012-10-13

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

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  HOLD NO

  DSL-ID SIGN955057-FRNIC

  SPONSOR OVH

  EXPIRY DATE 28/02/2018

  CREATED 2013-02-28

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  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL71599-FRNIC

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